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| Droit de rétractation |
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Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,
les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit
commandé ou au bordereau d'expédition, devront être portées à la connaissance
du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans 2 semaines
à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réserve générale
ne sera acceptée.
Il appartiendra à l'Acheteur de vérifier les Produits dés réception et de procéder
aux examens d'usage Il lui appartiendra de fournir toute justification quant
à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur
toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter
remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers
à cette fin. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et/ou mesures
au départ font foi des quantités livrées
Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre
le Vendeur et l'Acheteur.
Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur
et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Aucun retour des Produits ne sera accepté s'ils ne sont pas
accompagnés de leur emballage complet (emballage, notices, spécifications, boîtes,
caisses, cales ou autrement). L'Acheteur s'engage à ce titre à renvoyer les
Produits dans l'état dans lequel il les a reçus et s'interdit d'en modifier
l'aspect de quelque façon que ce soit, ainsi qu'il est indiqué à la clause 7
ci-après.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Aucun
retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison
et sous réserve du respect par l'Acheteur de l'article 6 1 précité.
Au cas de vice apparent ou de non conformité des Produits livrés,
dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à la clause 6.1,
l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels
produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intéréts.
Pour les ventes ou les prestations de service concluent par
notre site Web : www.machineacoudre.fr.
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit
de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l'exception, des frais de retour avec assurance de valeur de la machine à charge
de l'acheteur le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations
de services. Lorsque les informations prévues à l'article L 121-19 n'ont pas
été fournies, le délai d'exercice du droit de rétraction est porté à trois mois.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois
mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle
fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai
de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'absence de livraison dans les trente jours suivant la commande, l'Acheteur
bénéficie d'un "droit de rétractation" lui permettant d'annuler
la commande sans pénalités. |
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